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Contrôle de la DGCCRF !

Suite au contrôle du 25 janvier 2007, l'US Ivry a reçu ( datée du 17 mars) la lettre suivante du directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Comme vous pouvez en juger, c'est vraiment un chef d'oeuvre du jargon bureaucratique !

Pour essayer de comprendre (c'est pas facile, il faut chercher dans le code du travail y compris dans les annexes),
voici les extraits des articles des textes cités dans le courrier.

Extraits du code du travail
Art. R. 233-155.Les équipements de protection individuelle d’occasion définis à l’article R. 233-49-4 et visés à l’article R. 233-83-3, quelle que soit leur date de mise en service à l’état neuf, doivent être conformes aux règles techniques mentionnées à l’article R. 233-151 et être accompagnés de la notice d’instructions les concernant.
Toutefois, les équipements de protection individuelle d’occasion suivants ne peuvent faire l’objet ni d’une des opérations mentionnées au II de l’article L. 233-5 en vue de leur utilisation, ni d’une des opérations mentionnées au II de l’article L. 233-5-1 :
a) Équipements à usage unique ;
b) Équipements dont la date de péremption ou la durée d’utilisation est dépassée ;
c) Équipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
d) Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
e) Équipements de protection contre les agents infectieux ;
f) Équipements visés par l’article R. 233-153, à l’exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
(D. no 2004-249, 19 mars 2004, art. 1er) Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve qu’aient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de l’annexe II mentionnée à l’article R. 233-151 et, le cas échéant, qu’aient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-42-2 :
a) (D. no 2004-249, 19 mars 2004, art. 1er) Casques de cavaliers ;
b) (D. no 2004-249, 19 mars 2004, art. 1er) Equipements de protection contre les chutes de hauteur.

(D. no 2004-249, 19 mars 2004, art. 1er) Le certificat de conformité prévu à l’article R. 233-77 mentionne alors que les mesures d’entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques.


ANNEXE II
Définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l’article R. 233-151

1.4 Notice d’instructions.
I. - Chaque équipement de protection individuelle doit être accompagné d’une notice d’instructions contenant, outre le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur (D. no 96-725, 14 août 1996) « ainsi que le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme qui a procédé à l’examen CE de type », les données suivantes :

a) Les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien, de révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d’entretien ou de désinfection préconisés ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d’emploi, aucun effet nocif sur les équipements de protection individuelle ni sur l’utilisateur ;
b) Les performances obtenues lors d’examens techniques visant à s’assurer des niveaux ou classes de protection des équipements de protection individuelle ;
c) Les accessoires utilisables avec les équipements de protection individuelle, ainsi que les caractéristiques des pièces de rechange appropriées ;
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d’utilisation correspondantes ;
e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles définies aux 2 et 3 ci-après, notamment par le paragraphe 2.4 ;
f) Le genre d’emballage approprié au transport des équipements de protection individuelle ;
g) La signification du marquage, lorsqu’il en existe un.
La notice doit en outre comporter toute autre indication prévue par la présente annexe.
II. - La notice d’instructions doit être rédigée en français, de façon précise et compréhensible.

Art. R. 233-42-2.- Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d’équipement de protection individuelle pour lesquels le chef d’établissement « ou le travailleur indépendant » doit procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses ou tout défaut d’accessibilité contraire aux conditions déterminées conformément à l’article R. 233-42-1.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
L’intervalle entre lesdites vérifications peut être réduit sur mise en demeure de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail lorsque, en raison notamment des conditions de stockage ou d’environnement, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à leur fonction protectrice.
Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. Ces personnes doivent avoir la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle définis par les arrêtés prévus au premier alinéa ci-dessus et connaître les dispositions réglementaires afférentes.
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef d’établissement conformément à l’article L. 620-6. Ce registre est tenu constamment à la disposition de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ainsi que de l’organisme professionnel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application du 4o de l’article L. 231-2, s’il y a lieu, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n’appartenant pas à l’établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité ; à défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l’établissement doivent être portées sur le registre de sécurité.
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par les articles L. 620-7 et D. 620-1.
(D. no 95-608, 6 mai 1995) S’ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par l’alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes à ces vérifications.
Dans les cas visés à l’article 23 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées, sur le registre prévu audit article.
BTH
le 14 juin 2007
Bonsoir,

Un autre contrôle (ou plutôt audit) réalisé par la DDCCRF dans l'Ain s'est déroulé de manière tout à fait différente, dans un esprit de pédagogie et d'échanges mutuels.

Comme quoi dans l'administaration, comme dans le milieu associatif, on peut voir les choses de manière conflictuelle ou constructive, selon le niveau de conscience de l'intérêt général que l'on peut avoir.

Petit clin d'oeil : Sarko veut faire diminuer le nombre de fonctionnaires, au fur et à mesure des départs en retraite. Ca peut limiter le nombre de frictions potentielles. Pour peu que les nouveaux retraités se recyclent dans le milieu associatif, ils verront les choses différemment et pourront servir d'interprète entre les deux mondes...
Adeline
le 24 mar. 2007
Effectivement c'est très bureaucratique.... Et la mise au clair de tout ca dans les club n'est pas une mince affaire.... Au boulot ...!!!

 
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