Fin de la solidarité entre les territoires

Le projet initial de la loi adopté au Sénat comprenait la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, qui leur permettait jusqu’à présent d’intervenir dans des compétences non transférées par l’Etat, comme c’est le cas pour le sport. L’article 35 prévoyait également un autre texte sur les compétences qui serait discuté à l’automne. Or, ce second texte a été supprimé du calendrier, laissant la question des compétences se jouer dans les amendements.

Lors de son Assemblée Générale du 19 mai et considérant la suppression de cette clause générale, le CNOSF s’est positionné pour la création d’une compétence sport générale de plein exercice pour les départements et les régions.

Que dit le nouveau projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale ?

L’article 35 fait mention de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

"Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions".

MAIS, le texte précise par ailleurs que "À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme." Subventions de fonctionnement et non d’investissement, concrètement ça signifie que c’est la fin des financements croisés pour les équipements !

Le projet de loi laisse donc la possibilité aux collectivités territoriales de soutenir des projets sportifs. Cependant, les questions cruciales des moyens et des équipements sportifs restent posées ! L’interdiction de financements croisés va nuire sérieusement à l’accès de qualité du plus grand nombre aux équipements sportifs. Les partenariats publics privés seront privilégiés. Enfin, le projet de loi confirme la mise en place des 8 métropoles qui pourront exercer de plein droit en lieu et place des autres collectivités...adieu la solidarité territoriale.