Les statuts
Envoyé par Ddupuis le 22 janvier 2007, (populaire)
Statuts du comité du Val-de-Marne de la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT)
Titre 1 : Buts et composition
Article 1 - Constitution et dénomination
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : comité du Val-de-Marne de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT)
Article 2 – Objet
Cette association a pour buts, sur le territoire du département du Val-de-Marne :
-
de regrouper les associations en accord avec l'article 1 des statuts de la FSGT :
« en pratiquant et développant d'une façon rationnelle les exercices physiques et en utilisant judicieusement les loisirs… de préserver et améliorer la santé et les capacités physiques de ses adhérents, d'inculquer à ses adhérents des principes de camaraderie, de discipline et d'honneur, de les préparer à leur rôle de citoyens au service d'une République laïque et démocratique » -
de contribuer au développement des activités physiques, sportives et de pleine nature ;
-
d’organiser des activités, des rassemblements, des championnats départementaux d’après les règlements et statuts en vigueur à la FSGT ;
-
de délivrer des licences FSGT aux membres des associations affiliées ;
-
d'impulser l’activité des associations membres et de les aider à se développer ;
-
d'organiser la formation permanente des cadres, éducateurs, animateurs, dirigeants, techniciens....
Article 3 – Siège social
Le siège de l’association est fixé à Ivry-sur-Seine 115 avenue Maurice Thorez.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil départemental.
Article 4 - Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Adhésion, affiliation
Sont membres du comité départemental les associations ayant approuvé les statuts et règlements généraux de la FSGT et réglé le montant de l’affiliation annuelle.
Les membres des associations affiliés au comité départemental de la FSGT doivent être adhérents de la FSGT pour pouvoir participer à ses activités. Pour être adhérent une cotisation annuelle doit être acquittée. Son montant est fixé par la FSGT.
Certaines activités peuvent être ouvertes à des non-licenciés auxquels seront délivrées des formes d’adhésions temporaires adaptées.
Article 6 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
-
la démission ;
-
le non paiement de l'affiliation dans un délai de 6 mois après sa date d’exigibilité ;
-
la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil départemental après avoir entendu les explications de l'association intéressée convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de procédure d’exclusion ou de toute autre mesure disciplinaire, toutes dispositions sont prises pour garantir les droits de la défense.
Titre 2 : administration et fonctionnement
Article 7 - Assemblées générales
Article 7.1 - Organisation, composition et convocation
Elle est composée des représentants des associations affiliées, eux mêmes licenciés à la FSGT, selon le barème suivant :
-
Nombres de licenciés FSGT
Nombre de voix
1 à 20
1
21 à 50
2
51 à 100
3
101 à 500
4
501 à 1000
5
Puis par tranche de 500
+ 1
Les convocations à l'assemblée générale sont adressées, au moins un mois à l'avance, aux correspondants des associations affiliées et au correspondants des sections des associations omnisports affiliées.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les procurations sont admises dans la limite de deux par personne.
Article 7.2 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
Pour délibérer valablement elle doit comprendre au moins 10 % des associations affiliées
L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de gestion du conseil départemental, notamment sur les activités et les finances. Elle approuve les comptes de l’exercice (ou des exercices) clos et le budget de l’exercice suivant, elle délibère sur les questions figurant à l’ordre du jour. Elle procède à l’élection du nouveau conseil départemental, selon les modalités prévues à l’article 9.
7.3 - Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée conformément aux modalités du paragraphe 8.1 ; la moitié au moins des associations affiliées doivent être représentées pour qu’elle puisse valablement délibérer. Si cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai d’un mois, qui pourra valablement délibérer sans condition de représentation des associations affiliées.
L’assemblée générale extraordinaire délibère sur les questions qui sont de sa compétence exclusive, à savoir, notamment, la modification des présents statuts, la dissolution anticipée.
Article 8 - Le conseil départemental
Les membres du conseil départemental sont élus, pour un an, par l’assemblée générale au scrutin secret. Il comprend au moins 15 membres. Les membres sortants sont rééligibles. Sa composition doit refléter la composition de l’assemblée générale et il est prévu un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
Les candidats, adhérents de la FSGT, âgés d'au moins 16 ans, sont proposés par les associations affiliées, les commissions départementales d'activités et collectifs départementaux ou le collectif d'animation sortant.
Le conseil départemental se réunit au moins deux fois pas an.
Le conseil départemental est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés aux assemblées générales.
Il adopte le budget annuel avant le début de chaque exercice.
Il autorise tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part. En outre, ce contrat est présenté pour information à la prochaine assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du collectif d’animation et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il recherche et met en œuvre tous les moyens pour développer l’association, notamment en créant de nouvelles activités et en cherchant à augmenter le nombre d'associations affiliées et le nombre d'adhérents des associations.
Article 9 - Le collectif d’animation
Le conseil départemental élit en son sein un collectif d’animation.
Le collectif d’animation désigne en son sein les personnes nécessaires au fonctionnement de l’association et à sa représentation auprès des pouvoirs publics, notamment :
des coprésidents ou un président et éventuellement vice président, secrétaire et éventuellement secrétaire adjoint, trésorier et éventuellement trésorier adjoint.
Le collectif d'animation :
-
impulse et anime la politique et les projets décidés par l’assemblée générale et le conseil départemental ;
-
gère les biens appartenant ou mis à la disposition de l’association ;
-
gère le personnel de l'association ;
-
représente le comité FSGT auprès des partenaires et collectivités ;
-
prépare et anime les assemblées générales et le conseil départemental.
Article 10 - Les commission départementale d'activités
Les commissions départementales d'activités :
-
organisent et gèrent les activités et les compétitions départementales éventuellement en relation avec d'autres comités départementaux FSGT, les instances régionales et nationales de la FSGT ;
-
assurent la délivrance des titres départementaux FSGT ;
-
recherchent et mettent en oeuvre les moyens pour développer leur activité dans le département ;
-
organisent des actions de formation.
Chaque commission départementale d'activité est autonome dans l’organisation de ses activités en accord avec les présents statuts et avec le règlement intérieur du comité du Val-de-Marne de la FSGT. Elle gère son budget, sous le contrôle du collectif d'animation.
Chaque commission départementale d'activité est composée de représentants des associations affiliées, élus par l'assemblée générale annuelle de l'activité. Les modalités d’organisation, de composition et de convocation sont celles indiquées à l'article 8.
Article 11 - Les collectifs départementaux
Les collectifs départementaux :
-
organisent des activités, des initiatives, des rassemblements non compétitifs, éventuellement des activités compétitives de niveau local ou départemental ;
-
recherchent et mettent en œuvre les moyens pour développer leurs activités dans le département ;
-
organisent des actions de formation.
Les collectifs départementaux peuvent être autonomes dans l’organisation de leurs activités après accord du conseil départemental. Ils peuvent gérer leur budget, après accord et sous le contrôle du collectif d'animation.
Chaque collectif départemental est composée de membres volontaires des associations affiliées.
Des collectifs départementaux peuvent se constituer sur la base d'une même discipline sportive, d'activités ayant des caractéristiques similaires ou d'activités diversifiées sur la base d’une communauté d’intérêt (âge, type de pratique, …)
Titre 3 : ressources et comptabilité
Article 12 - Ressources
Les ressources de l’association se composent :
-
de la part comité sur les cotisations FSGT ;
-
des droits d'engagement dans les compétitions et initiatives départementales ;
-
des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics ;
-
du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
-
de toutes ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 13 - Comptabilité
Il est tenu à jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières, sous la responsabilité d'un des coprésidents ou du trésorier. Cette comptabilité est tenue en partie double conformément au plan comptable. Elle intègre la comptabilité des commissions départementales et collectifs départementaux. Il sera établi annuellement un bilan et un compte de résultats.
Titre 4 : dissolution
Article 14 - Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée à la demande du conseil départemental, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 8 des présents statuts.
Article 15 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à la FSGT ou une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire.
Titre 5 : règlement intérieur, formalités administratives
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil départemental, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale suivante. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.
Article 17 - Formalités administratives
Le président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
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